Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 187
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 187
Version promulguée le mardi 29 décembre 2020
A la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l'
article 200 du code général des impôts
, après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « et pour l'imposition des revenus de l'année 2021 ».
Précédent
Suivant
fr
en