Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Annexe
  • Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
    • Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
      • Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
        • Section 4 : Documents de voyage

Article L561-12