Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Annexe
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
  - Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
    - Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
      - Section 4 : Documents de voyage

Article L561-12

La durée de validité du document de voyage délivré en application des articles L. 561-9, L. 561-10 ou L. 561-11 est fixée au IV de l'article 953 du code général des impôts.

Précédent Suivant