Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 8 octobre 21 novembre et 17 décembre 2019 et des 21 janvier, 2 mars et 6 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 6 novembre 2020 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le Conseil des ministres entendu,
Ordonne :
1° A l'article L. 117-1, la référence à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 413-2 de ce code ;
2° A l'article L. 121-9, la référence à l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 425-4 de ce code, et la référence à l'article L. 744-9 par la référence à l'article L. 553-1 du même code ;
3° A l'article L. 264-2, la référence au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au titre II du livre IV de ce code ;
4° A l'article L. 264-10, la référence à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 521-1 de ce code ;
5° A l'article L. 312-8-1, la référence à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 552-1 de ce code ;
6° A l'article L. 345-1, la référence au livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au livre V de ce code ;
7° A l'article L. 348-1, la référence à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au chapitre I du titre II du livre V de ce code, et la référence à l'article L. 742-1 par la référence à l'article L. 571-1 du même code ;
8° Aux articles L. 349-1 et L. 349-2, la référence au livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au livre V de ce code ;
9° A l'article L. 349-3, la référence à l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 142-4 du même code ;
10° A l'article L. 542-6 :
a) Le 2° du III est supprimé ;
b) Au 1° du IV, les mots : « prévue par le titre VII de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte » sont supprimés, les mots : « portant la mention “ liens personnels et familiaux ”, mentionnée au II de l'article 15 de cette ordonnance » sont remplacés par les mots : « portant la mention : “ vie privée et familiale ” » et les mots : « portant la mention : “ scientifique ”, mentionnée au III de l'article 15 de cette ordonnance » sont remplacés par les mots : « portant la mention : “ passeport talent ” » ;
11° A l'article L. 543-4, le 1° du VII est supprimé.
1° A l'article L. 631-11 la référence à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 552-1 de ce code ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 861-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les personnes de nationalité étrangères titulaires d'un titre autorisant le séjour valable à Mayotte délivré dans les conditions prévues aux articles L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 233-4, L. 233-5, L. 423-6, L. 423-10 à L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1 à L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 ; ».
1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 841-5, les références aux articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par les références aux articles L. 541-1 et L. 573-1 de ce code ;
2° A l'article L. 853-1, le dernier alinéa est complété par les mots : «, et de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 ».
1° A l'article 278-0 bis, la référence à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 552-1 de ce code ;
2° A l'article 958, la référence à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article R. 436-3 de ce code.
1° A l'article L. 222-2-1, les mots : « des III et IV de l'article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 614-8, L. 614-15 ou L. 732-8 » ;
2° A l'article L. 776-1 :
a) Les mots « sous réserve des articles L. 514-1 et L. 532-1 » sont remplacées par les mots : « sous réserve des articles L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 » ;
b) Les mots : « aux articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 614-2 à L. 614-19 » ;
3° A l'article L. 776-2, la référence à l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 721-7 de ce code ;
4° A l'article L. 777-1, la référence à l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence aux articles L. 352-4 à L. 352-6 de ce code ;
5° L'article L. 777-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 777-2.-Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les demandes d'annulation des décisions de maintien en rétention présentées en application du premier alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles fixées au même article. » ;
6° L'article L. 777-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 777-3.-Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles fixées aux articles L. 572-5 à L. 572-7 du même code. » ;
7° L'article L. 777-4 est remplacé par deux articles L. 777-4 et L. 777-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 777-4.-Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les demandes de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français présentées par les demandeurs d'asile assignés à résidence ou placés en rétention administrative en application des articles L. 752-5 ou L. 752-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles fixées aux mêmes articles, aux articles L. 752-8, L. 752-9 et L. 752-11 et aux articles L. 614-7 à L. 614-13 dudit code.
« Art. L. 777-5.-Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les demandes de suspension de l'éloignement présentées par les demandeurs d'asile assignés à résidence ou placés en rétention administrative en application de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles fixées aux mêmes articles, aux articles L. 753-8 à L. 753-10 et aux articles L. 614-7 à L. 614-13 dudit code. »
1° A l'article 441-8, les références à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références à l'article L. 431-3 de ce code ;
2° Le premier alinéa de l'article 226-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende. » ;
3° Au 5° de l'article 131-30-2, les mots : « prévu par le 11° de l'article L. 313-11 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 425-9 » ;
4° A l'article 711-1, après les mots : « dans leur rédaction résultant de », la fin de la phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
1° A l'article 706-16, les mots : « des infractions prévues à l'article L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
2° Au 13° de l'article 706-73, les mots : « par l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 823-1 et L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
3° Au premier alinéa de l'article 719, les mots : « les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, » sont supprimés ;
4° A l'article 804, après les mots : « dans sa rédaction résultant de », la fin de la phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
1° Le V de l'article L. 114-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« V.-Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6, L. 511-7, L. 512-2 et L. 512-3 du même code. » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1 et L. 158-1, les mots compris entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, les dispositions suivantes : » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » ;
3° A l'article L. 222-1 :
a) Au 6°, les mots : « aux articles L. 611-3 à L. 611-5 » sont remplacés par les mots : « aux 2° à 4° de l'article L. 142-1 et à l'article L. 142-2 » ;
b) Au 7°, les mots : « à l'article L. 611-6 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 142-1 » ;
4° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, les mots compris entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, les dispositions suivantes : » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 346-1, les mots compris entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, les dispositions suivantes : » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » ;
6° Au 1° de l'article L. 411-19, la référence à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 413-7 de ce code ;
7° Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1, les mots compris entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, les dispositions du présent livre » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » ;
8° Le 4° de l'article L. 445-1, le 3° de l'article L. 446-1 et le 3° de l'article L. 447-1 sont abrogés ;
9° A l'article L. 448-1, après les mots : « dans sa rédaction résultant de », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » ;
10° Au 4° de l'article L. 612-20 et au 2° de l'article L. 622-19, les mots : « de l'article R. 611-1 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 142-11 et R. 142-12 » ;
11° A l'article L. 645-1 :
a) Au premier alinéa, les mots compris entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, sous réserve des adaptations suivantes : » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » ;
b) Au 5°, les mots : «, les mots : “ du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : “ de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ” et » sont supprimés ;
c) Après le 11°, il est inséré un 11° bis 0 ainsi rédigé :
« 11° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :
« “ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” »
12° A l'article L. 646-1 :
a) Au premier alinéa, les mots compris entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, sous réserve des adaptations suivantes : » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » ;
b) Au 6°, les mots : «, les mots : “ du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : “ de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ” et » sont supprimés ;
c) Après le 12°, il est inséré un 12° bis 0 ainsi rédigé :
« 12° bis 0 A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :
« “ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement, ” »
13° Au 5° de l'article L. 647-1 :
a) Au premier alinéa, les mots compris entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : «, sous réserve des adaptations suivantes : » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » ;
b) Au 5°, les mots : «, les mots : “ du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : “ de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ” et » sont supprimés ;
c) Après le 11°, il est inséré un 11° bis 0 ainsi rédigé :
« A l'article L. 622-19, le 2° est ainsi rédigé :
« “ 2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ».
1° Au 10° de l'article L. 136-1-3, la référence à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 553-1 de ce code ;
2° A l'article L. 512-2 :
a) Au cinquième alinéa, la référence au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au chapitre IV du titre III du livre III de ce code ;
b) Au septième alinéa, la référence à l'article L. 313-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 424-19 du même code ;
c) Au huitième alinéa, la référence à l'article L. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 424-11 de ce code ;
d) Au neuvième alinéa, la référence au 4° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 421-14 de ce code, et la référence à l'article L. 313-21 par la référence aux articles L. 421-22, L. 421-23 et L. 422-13 du même code ;
e) Au dixième alinéa, la référence au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article L. 423-23 de ce code ;
3° Au 2° de l'article L. 816-1, les mots : « dans les conditions prévues aux 4°, 5°, 6° ou 7° de l'article L. 314-11 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 426-2 ou L. 426-3 » ;
4° L'article L. 821-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'un récépissé » sont remplacés par les mots : « d'une attestation » ;
b) Au troisième alinéa, la référence aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence au chapitre III du titre III du livre II de ce code.
1° A l'article L. 5221-6, les mots : « aux chapitres III à VI du titre Ier du livre III » sont remplacés par les mots : « au titre II du livre IV » ;
2° A l'article L. 5221-9, les mots : « à l'article L. 313-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 » ;
3° Les articles L. 5223-1 à L. 5223-6 sont abrogés ;
4° A l'article L. 5523-2 :
a) Au 1°, les mots : « prévue aux articles L. 313-11 à L. 313-13 » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9, L. 426-5, L. 426-12 ou L. 426-13 » ;
b) Au 2°, les mots : « délivrées en application de l'article L. 313-7-2 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 421-32 et L. 421-33 » ;
c) Au 3°, les mots : « de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 313-21 » sont remplacés par les mots : « de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent (famille) » prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-13 » ;
d) Au 4°, les mots : « délivrées en application de l'article L. 313-24 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 421-28 et L. 421-29 » ;
e) Au 5°, les mots : « prévue aux articles L. 314-1 à L. 314-13 » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-5, L. 424-13, L. 424-14, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-10 ou L. 426-17 ainsi que de la carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie » ;
5° A l'article L. 8112-2, les références aux articles L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles L. 823-1, L. 823-2 et L. 823-3 de ce code ;
6° A l'article L. 8252-4, les mots : « en application de l'article L. 551-1 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 740-1 ou L. 751-8 », et les mots : « en application de l'article L. 561-2 » par les mots : « en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 » ;
7° Aux articles L. 8254-2 et L. 8271-17, la référence à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par une référence à l'article L. 822-2 de ce code.
1° L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
2° L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
3° L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
4° Le titre II de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 modifiée relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions des articles 1er à 3 et 18 et de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Fait le 16 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Sébastien Lecornu