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Tuesday, March 3, 2026
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Article 35
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Chapitre IV : Simplification de la gouvernance dans les établissements publics de santé
Article 35
Version promulguée le Monday, April 26, 2021
Au deuxième alinéa de l'article L. 6143-2-1 du code de la sante ́ publique, après la seconde occurrence du mot : « médicaux », sont insérés les mots : « ainsi que des étudiants en santé ».
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