Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Article 32
1° Les articles L. 314-15 à L. 314-18 sont abrogés ;
2° Le titre III du livre III est abrogé ;
3° La section IV du chapitre 1er du titre IV du livre III est abrogée ;
4° Le chapitre III du titre IV du livre III est abrogé.
II.-L'article L. 313-22 du code monétaire et financier est abrogé.
III.-L'article 17 de la loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers est abrogé.
IV.-Le décret du 24 juin 1939 organisant le warrantage en faveur des titulaires de conventions passées en application du décret-loi du 2 mai 1938 (art. 8), portant ouverture de crédits pour l'exécution d'un programme exceptionnel de défense nationale, est abrogé.
V.-L'acte dit loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément est abrogée.
VI.-Le II de l'article 47 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est supprimé.