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Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Article 32 promulgué le Wednesday, September 15, 2021

Article 33 promulgué le Wednesday, September 15, 2021

Article 34 promulgué le Wednesday, September 15, 2021

I.-Le code civil est ainsi modifié :
1° A l'article 810-11, la référence : « 2375 » est remplacée par la référence : « 2377 » ;
2° A l'article 878, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article 2402 et il est sujet à inscription conformément à l'article 2418. » ;
3° A l'article 1527, les mots : « du privilège sur les meubles prévu au 3° de l'article 2374 » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 ».
II.-A l'article L. 224-9 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « 2400 » est remplacée par la référence : « 2393 ».
III.-Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 132-30, les mots : « le privilège de l'article 2374 (1°) » sont remplacés par les mots : « l'hypothèque légale du 1° de l'article 2402 » ;
2° A l'article L. 134-4, aux premier et deuxième alinéa de l'article L. 142-5 et deuxième alinéa de l'article L. 327-2, la référence : « 2375 » est remplacée par la référence : « 2377 » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 327-2, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 4° ».
IV.-Au cinquième alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'aviation civile, la référence : « 2331 (4°) » est remplacée par la référence : « 2331 (3°) ».
V.-Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A l'article L. 126-1, les mots : « mentionnés à l'article L. 524-1 » sont remplacés par les mots : «, détenteurs de stocks de pétrole brut ou de produits pétroliers » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 131-28, les mots : « à l'article L. 521-3 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 522-37-4, les mots : « l'article L. 521-3 » sont remplacés par les mots : « les articles 2346 à 2348 du code civil » ;
4° A l'article L. 624-11, les mots : « et le droit de revendication établis par le 4° » sont remplacés par les mots : « établi par le 3° » ;
5° Au 2° de l'article L. 625-7, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » et la référence à l'article 2104 est remplacée par une référence à l'article 2377 ;
6° Au sixième alinéa de l'article L. 814-3, la référence : « 2298 » est remplacée par la référence : « 2305 ».
VI.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa de l'article L. 301-5-1-1, au dixième alinéa de l'article L. 301-5-1-2 et au dernier alinéa de l'article L. 543-1, la référence : « 8° de l'article 2374 » est remplacée par la référence : « 7° de l'article 2402 » ;
2° A l'article L. 441-2-3-3, la référence : « 8° de l'article 2374 » est remplacée par la référence : « 7° de l'article 2402 » et la référence : « 2384-1 » est remplacée par la référence : « 2404 » ;
3° Le troisième alinéa du II de l'article L. 615-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La créance de l'opérateur est garantie par une hypothèque légale sur le bien vendu qui prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues et vient en concours avec l'hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures. »
VII.-Au premier alinéa de l'article L. 2235-1 du code de la défense, les mots : « aux articles L. 521-1 du code de commerce et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
VIII.-Le premier alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'expropriation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent. »
IX.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l'article 876, les mots : « L. 521-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par le deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 881 I, la référence : « 2422 » est remplacée par la référence : « 2416 » ;
3° A l'article 1584, les mots : « l'article L. 521-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil ».
X.-Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 212-23, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 212-23 et au second alinéa de l'article L. 222-9, la référence : « 2375 » est remplacée par la référence : « 2377 ».
XI.-A l'article L. 422-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la référence : « 2400 » est remplacée par la référence : « 2393 ».
XII.-Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 321-5, les mots : «, sous réserve du droit pour le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant d'inscrire, dans les délais prévus par les articles 2379 à 2381 du code civil, le privilège qui leur est conféré par l'article 2374 du même code » sont supprimés ;
2° Au second alinéa de l'article L. 322-1, la référence : « 1° bis de l'article 2374 » est remplacée par la référence : « 3° de l'article 2402 » ;
3° Aux articles L. 311-1 et L. 321-1, le mot : « détenteur » est remplacé par le mot : « acquéreur ».
XIII.-A l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » et la référence : « 2375 » est remplacée par la référence : » 2377 ».
XIV.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l'article L. 321-11, la référence : « 2331,4° » est remplacée par la référence : « 2331,3° » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 321-11, la référence : « 2375,2° » est remplacée par la référence : « 2377,2° » ;
3° A l'article L. 321-21, la référence : « 2331,4° » est remplacée par la référence : « 2331,3° » et la référence : « 2375,2° » est remplacée par la référence : « 2377,2° » ;
4° A l'article L321-21-1, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » et la référence : « 2375 » est remplacée par la référence : « 2377 » ;
5° Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 631-15, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° ».
6° Au troisième alinéa de l'article L. 342-10, les mots : « du juge » sont supprimés et le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « compétent ».
XV.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 243-4, les mots : « celui des gens de service et » et le mot : « respectivement » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 243-5 est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 931-22, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
4° Au second alinéa de l'article L. 931-22, la référence : « 2375 » est remplacée par la référence : « 2377 » ;
5° Au second alinéa de l'article L. 932-46, la référence : « 2375 » est remplacée par la référence : « 2377 ».
XVI.-Au troisième alinéa de l'article L. 6527-10 du code des transports, la référence : » 4° » est remplacée par la référence : « 3° ».
XVII.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 3253-1, la référence « 4° » est remplacée par la référence « 3° » et la référence « 2375 » est remplacée par la référence : « 2377 » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 3253-23, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
3° Au cinquième alinéa de l'article L. 3253-23, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° ».
XVIII.-Le troisième alinéa de l'article L. 322-5 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur l'immeuble délaissé avant la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement sont reportés sur l'indemnité de délaissement, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu. »
XIX.-A l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique, la référence : « L. 313-11 » est remplacée par la référence : « L. 313-10 ».

Article 35 promulgué le Wednesday, September 15, 2021

I.-Le cinquième alinéa de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1856 relative au drainage est supprimé.
II.-La loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée :
1° A l'article 45, la référence : « 2425 » est remplacée par la référence : « 2418 » ;
2° A l'article 45-4, les mots : « de l'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque » sont remplacés par les mots : « d'une hypothèque légale ou » ;
3° L'article 45-5 est abrogé ;
4° A l'article 62, la référence : « 2412 » est remplacée par la référence : « 2401 » ;
5° Aux articles 142,144,145,147,151,157,161 et 164, le mot : « détenteur » est remplacé par le mot : « acquéreur » ;
6° Au premier alinéa de l'article 142, la référence : « 2464 » est remplacée par la référence : « 2454 » ;
7° L'article 149 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La sommation aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination objet de l'ordonnance d'exécution d'avoir à déclarer leur créance, soit par une déclaration prise en procès-verbal par le notaire soit par la remise d'un acte signé d'un avocat ou notaire. » ;
8° Au quatrième alinéa de l'article 150, après le mot : « connus », sont insérés les mots : « et aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination objet de l'ordonnance d'exécution » ;
9° A l'article 162, le mot : « hypothèques » est remplacé par les mots : « sûretés publiées » ;
10° A l'article 187, les références : « 2476 à 2487 » sont remplacées par les références : « 2364 à 2472 » ;
11° L'article 189 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 189.-La notification prévue à l'article 2464 du code civil est adressée par acte d'huissier aux domiciles déclarés par les créanciers dans leurs inscriptions.
« Le tiers acquéreur annexe à l'acte :
« 1° Un extrait de son titre, contenant la date et la nature de l'acte, l'identité du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de l'immeuble vendu ou donné, le prix de la vente, ou, s'il y eu donation, l'évaluation de l'immeuble ;
« 2° Un extrait de la publication de l'acte de vente ou de l'acte de donation ;
« 3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles qui grèvent l'immeuble. » ;
12° L'article 190 est ainsi modifié :
a) Les mots : « 2480 du code civil » sont remplacés par les mots : « 2465 du code civil est adressée par acte d'huissier au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble. Elle » ;
b) La référence : « 2318 » est remplacée par la référence : « 2301 » ;
13° A l'article 192, la référence : « 2480 » est remplacée par la référence : « 2465 » ;
14° Après l'article 193, il est inséré un article 193-1 ainsi rédigé :
« Art. 193-1.-Lorsqu'un créancier gagiste forme surenchère, la vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de marchandises assermentés.
« Faute d'enchérisseur, le créancier gagiste est déclaré adjudicataire pour le montant de la mise à prix.
« Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute gage.
« La distribution du prix est réalisée en application des dispositions du chapitre IV du présent titre. » ;
15° A l'article 194, la référence : « 2484 » est remplacée par la référence : « 2470 » ;
16° A l'article 196, les mots « et aux créanciers inscrits » sont remplacés par les mots : «, aux créanciers inscrits et aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente » ;
17° L'article 214 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « créancier hypothécaire », sont insérés les mots : « ou gagiste » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « les articles 2478 et 2479 » sont remplacés par les mots : « l'article 2464 ».
III.-A l'article 55 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 4 ».
IV.-Le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 est ainsi modifié :
1° Le 5 de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. En toute hypothèse, les inscriptions des hypothèques légales prévues à l'article 2393 (1°, 2° et 3°) et à l'article 2402 (5°) du code civil sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute autre formalité requise le même jour. » ;
2° Le sixième alinéa de l'article 33 est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l'article 51, la référence : « 2403, » est supprimée ;
4° Le 7° de l'article 28 est supprimé.
V.-La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 26-7, les mots : « du privilège prévu au 1° bis de l'article 2374 » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque légale prévue au 3° de l'article 2402 » ;
2° A l'article 19-1, les mots : « le privilège immobilier spécial prévu à l'article 2374 » sont remplacés par les mots : « l'hypothèque légale prévue à l'article 2402 ».
VI.-A l'article 14 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, la référence : « des articles 2402 à 2404 » est remplacée par la référence : « de l'article 2394 ».
VII.-La loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est ainsi modifiée :
1° L'article 16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, Les mots : « du privilège du 7° de l'article 2374 » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque légale du 6° de l'article 2402 » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « un autre privilège ou une » sont remplacés par les mots : « une autre » ;
c) Au second alinéa, les mots : « privilégiés ou » sont supprimés ;
d) Au second alinéa, la référence : « 2430 » est remplacée par la référence : « 2425 » ;
2° Au second alinéa de l'article 20, les mots : « du privilège du 7° de l'article 2374 » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque légale du 6° de l'article 2402 ».
VIII.-Le dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Les mots : « la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte » sont supprimés ;
2° Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil ».
IX.-A l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » et la référence : « 2375 » est remplacée par la référence : « 2377 ».
X.-Au troisième alinéa du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles, la référence : « 2375 » est remplacée par la référence : « 2377 ».
XI.-A l'article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 la référence : « L. 313-11 » est remplacée par la référence : « L. 313-10 ».