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Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
- Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire

Article 55

Au premier alinéa de l'article L. 641-14, après les mots : « Les dispositions » sont insérés les mots : « des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles ».

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