Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
    - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
      - Chapitre IV : Fonctionnement
        Section 2 : Fonction publique hospitalière

Article L264-3

Les commissions administratives paritaires locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante ou son représentant.