Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
      • Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
        • Chapitre IV : Fonctionnement
          • Section 2 : Fonction publique hospitalière

Article L264-3