Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
    - Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
      - Chapitre V : Congé parental
        Section 1 : Déroulement d'un congé parental

Article L515-6

Le fonctionnaire en congé parental peut demander à ce qu'il y soit mis fin avant le terme prévu.