Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
    - Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
      - Chapitre V : Congé parental
        Section 1 : Déroulement d'un congé parental

Article L515-6

Le fonctionnaire en congé parental peut demander à ce qu'il y soit mis fin avant le terme prévu.

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