Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
      • Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS
        • Chapitre Ier : Logements de fonction
          • Section 2 : Logements de fonction au sein de la fonction publique hospitalière

Article L721-5