Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
    - Titre II : OBLIGATIONS
      - Chapitre IV : Contrôle et conseil
        Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
        Sous-section 1 : Avis sur des situations individuelles

Article L124-15

Les réserves dont peuvent être assortis les avis de compatibilité et les avis d'incompatibilité mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 124-14 lient l'administration et s'imposent à l'agent public.
Les avis sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise ou à l'organisme de droit privé d'accueil de l'agent.

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