Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
    - Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
      - Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle
        Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        Sous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation

Article L422-29

La formation professionnelle et les bilans de compétences dont l'agent territorial bénéficie tout au long de sa carrière en application des articles L. 422-21 et L. 422-26, peuvent être prises en compte pour :
1° Réduire la durée des formations obligatoires prévues au 1° de cet article ;
2° Accéder à un grade ou à un cadre d'emplois par voie de promotion interne, dans les conditions définies par les statuts particuliers.

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