Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre III : RECRUTEMENT
    - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
      - Chapitre V : Recrutement par concours
        Section 4 : Nomination des lauréats
        Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale
        Paragraphe 1 : Conditions générales

Article L325-42

Un candidat déclaré apte ne peut être inscrit que sur une seule liste d'aptitude d'un concours d'un même grade d'un cadre d'emplois.