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Tuesday, March 3, 2026
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Article 12
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peines
Article 12
Version promulguée le Wednesday, December 22, 2021
A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 221-4 du code pénal, les mots : « en bande organisée » sont supprimés.
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