Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peines

Article 12

A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 221-4 du code pénal, les mots : « en bande organisée » sont supprimés.

Précédent Suivant