Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
      • Titre II : MOBILITÉS
        • Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
          • Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
            • Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Article L421-166