Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Article 17

A la fin du premier alinéa de l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l'étranger ».
Previous Next
fren