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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 17
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Titre IER : FACILITER ET SÉCURISER L'ADOPTION DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT
Article 17
Version promulguée le lundi 21 février 2022
A la fin du premier alinéa de l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l'étranger ».
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