LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 91

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 48 est supprimé ;
2° Le 5° bis de l'article L. 51 est complété par les mots : « ou d'un membre de cet assujetti unique ».