Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale
  - Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines

Article 16

Au premier alinéa de l'article 568 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».