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Tuesday, February 17, 2026
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Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale
Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions améliorant l'indemnisation des victimes (2999-01-01-2999-01-01)
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