Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale

Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions améliorant l'indemnisation des victimes (2999-01-01-2999-01-01)