Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Titre II : UN RENFORCEMENT DES MISSIONS DES ACTEURS AU SERVICE DU PLEIN EMPLOI GRÂCE À UNE ORGANISATION RÉNOVÉE ET UNE COORDINATION PLUS EFFICIENTE

Article 5

Au second alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail, après la référence : « L. 6323-9 », sont insérés les mots : «, les conseils départementaux ».

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