Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Article 5

Au second alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail, après la référence : « L. 6323-9 », sont insérés les mots : «, les conseils départementaux ».
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