Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

• Annexe
  • Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    • Chapitre V : Exploitation des établissements, droits et réseaux
      • Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle

Article L455-37