Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

• Annexe
  • Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    • Chapitre V : Exploitation des établissements, droits et réseaux
      • Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

Article L455-44