Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

• Annexe
  • Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    • Chapitre III : Utilisation finale des réseaux de communications électroniques
      • Section 5 : Taxe sur certains services numériques
        • Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale

Article L453-76