Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2024
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  - Chapitre II : Simplifier le recouvrement social et le financement de la sécurité sociale

Article 24

Au 2° de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « expert-comptable », sont insérés les mots : «, commissaire aux comptes ».