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Tuesday, March 3, 2026
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Article 31
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2024
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre III : Améliorer la lisibilité de la régulation macroéconomique des produits de santé
Article 31
Version promulguée le Tuesday, December 26, 2023
A la fin de la première phrase du second alinéa de l'
article 112 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
, les mots : « au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 au 31 juillet 2024 ».
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