Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Article 31

A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 112 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 au 31 juillet 2024 ».
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