LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(En points de produit intérieur brut)
2023 |
2024 |
|
|---|---|---|
Recettes |
26,6 |
26,6 |
Dépenses |
25,9 |
26,0 |
Solde |
0,7 |
0,6 |
Fait au fort de Brégançon, le 26 décembre 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Sébastien Lecornu
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Gabriel Attal
Gabriel Attal
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Marc Fesneau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Agnès Pannier-Runacher
La ministre de la santé et de la prévention,
Agnès Firmin Le Bodo
Agnès Firmin Le Bodo
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé
Aurore Bergé
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Stanislas Guerini
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
Amélie Oudéa-Castéra
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Roland Lescure
Roland Lescure
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire
Olivia Grégoire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Thomas Cazenave
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Philippe Vigier
La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,
Fadila Khattabi
Fadila Khattabi
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
Hervé Berville
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-1250.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1682 ;
Rapport de Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale, M. Paul Christophe, M. François Ruffin, Mme Caroline Janvier et M. Cyrille Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1785 ;
Avis de M. Michel Lauzzana, au nom de la commission des finances, n°1784 ;
Rapport d'information de Mme Émilie Chandler, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1804 ;
Discussion les 24, 25 et 30 octobre 2023 ;
Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 4 novembre 2022 (TA n° 176).
Sénat :
Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, n° 77 (2023-2024) ;
Rapport de Mmes Élisabeth Doineau, rapporteure générale, Corinne Imbert, Pascale Gruny, M. Olivier Henno, Mmes Marie-Pierre Richer et Chantal Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 84 (2023-2024) ;
Avis de M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, n° 80 (2023-2024) ;
Discussion les 13, 14, 15, 16, 17 et 21 novembre 2023 et adoption le 21 novembre 2023 (TA n° 22, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1875 ;
Rapport de Mme Stéphanie Rist, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1897.
Sénat :
Rapport de Mme Élisabeth Doineau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 136 (2023-2024) ;
Résultat des travaux de la commission n° 137 (2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1875 ;
Rapport de Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale, M. Paul Christophe, M. François Ruffin, Mme Caroline Janvier et M. Cyrille Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1918 ;
Discussion les 23 et 27 novembre 2023.
Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 29 novembre 2023 (TA n° 196).
Sénat :
Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, n° 153 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, au nom de la commission des affaires sociales, n° 155 (2023-2024) ;
Discussion et rejet le 1er décembre 2023 (TA n° 27, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi rejeté par le Sénat, n° 1940 ;
Discussion le 1er décembre 2023.
Texte considéré comme adopté, en lecture définitive, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 4 décembre 2023 (TA n° 201).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1682 ;
Rapport de Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale, M. Paul Christophe, M. François Ruffin, Mme Caroline Janvier et M. Cyrille Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1785 ;
Avis de M. Michel Lauzzana, au nom de la commission des finances, n°1784 ;
Rapport d'information de Mme Émilie Chandler, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1804 ;
Discussion les 24, 25 et 30 octobre 2023 ;
Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 4 novembre 2022 (TA n° 176).
Sénat :
Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, n° 77 (2023-2024) ;
Rapport de Mmes Élisabeth Doineau, rapporteure générale, Corinne Imbert, Pascale Gruny, M. Olivier Henno, Mmes Marie-Pierre Richer et Chantal Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 84 (2023-2024) ;
Avis de M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, n° 80 (2023-2024) ;
Discussion les 13, 14, 15, 16, 17 et 21 novembre 2023 et adoption le 21 novembre 2023 (TA n° 22, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1875 ;
Rapport de Mme Stéphanie Rist, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1897.
Sénat :
Rapport de Mme Élisabeth Doineau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 136 (2023-2024) ;
Résultat des travaux de la commission n° 137 (2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1875 ;
Rapport de Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale, M. Paul Christophe, M. François Ruffin, Mme Caroline Janvier et M. Cyrille Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1918 ;
Discussion les 23 et 27 novembre 2023.
Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 29 novembre 2023 (TA n° 196).
Sénat :
Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, n° 153 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, au nom de la commission des affaires sociales, n° 155 (2023-2024) ;
Discussion et rejet le 1er décembre 2023 (TA n° 27, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi rejeté par le Sénat, n° 1940 ;
Discussion le 1er décembre 2023.
Texte considéré comme adopté, en lecture définitive, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 4 décembre 2023 (TA n° 201).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.