LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
234,2 |
243,7 |
-9,4 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
17,2 |
15,3 |
1,9 |
Vieillesse |
273,1 |
275,0 |
-1,9 |
Famille |
57,0 |
56,0 |
1,0 |
Autonomie |
36,8 |
37,9 |
-1,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
601,0 |
610,5 |
-9,5 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
602,2 |
610,9 |
-8,7 |
;
2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse |
20,3 |
19,5 |
0,8 |
;
3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
4° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
5° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 18,3 milliards d'euros.
(En milliards d'euros)
Sous-objectif |
Objectif de dépenses |
|---|---|
Dépenses de soins de ville |
105,0 |
Dépenses relatives aux établissements de santé |
102,5 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées |
15,5 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées |
14,7 |
Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et soutien à l'investissement |
6,5 |
Autres prises en charge |
3,4 |
Total |
247,6 |
II. - Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement du fonds mentionné au I du présent article est rectifié à 87 millions d'euros pour l'année 2023.
III. - Le montant de la contribution, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, attribuée par la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale aux agences régionales de santé au titre de leurs actions en matière de prise en charge et d'accompagnement en direction des personnes âgées ou handicapées est rectifié à 278,4 millions d'euros pour l'année 2023.