LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Article 4

A la fin du II de l'article 18 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le montant : « 24,6 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 24,9 milliards d'euros ».