Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Chapitre II : Accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d'aménagement stratégiques

Article 52

A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 1607 ter du code général des impôts, les mots : «, dans la limite de 5 € par habitant » sont supprimés.