Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Article 52

A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 1607 ter du code général des impôts, les mots : «, dans la limite de 5 € par habitant » sont supprimés.
Précédent
fren