LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

• Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL
  • Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 58