Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL

Chapitre Ier : Mesures d'adaptation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Modification du code de la consommation (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Modification du code de commerce (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Mesures d'adaptation de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre V : Mesures d'adaptation de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre VI : Mesures d'adaptation du code électoral (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre VIII : Mesures d'adaptation de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IX : Mesures d'adaptation de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, du code de la propriété intellectuelle, de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique et du code pénal (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre X : Dispositions transitoires et finales (2999-01-01-2999-01-01)