LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Chapitre X : Dispositions transitoires et finales
1° De procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires à l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° D'étendre l'application des dispositions de la présente loi, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles de ces dispositions qui relèvent de la compétence de l'Etat ;
3° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat, les dispositions du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données), du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) et du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).
II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
II.-Le I de l'article 6-8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique entre en vigueur un an après la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 7 de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
III.-Le IV de l'article 12 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2025.
IV.-Les articles 27 à 30 et le I de l'article 33 de la présente loi ne s'appliquent que jusqu'au 12 janvier 2027.
V.-Le 5° du I de l'article 48, les articles 49,50,51 à l'exception des 1° à 3°, l'article 52, l'article 54 à l'exception du II et les articles 55,56,59 et 62 entrent en vigueur le 17 février 2024.
VI.-L'article 43 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
VII.-A compter de l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, le II de l'article L. 453-1 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« II.-Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité constituée d'un conseiller ou d'un président de chambre à la Cour de cassation ou d'un avocat général ou d'un premier avocat général à la Cour de cassation, élu par l'assemblée des magistrats du troisième grade de la cour, à l'exclusion des auditeurs, des conseillers référendaires et des avocats généraux référendaires, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.