LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Chapitre VI : Mesures d'adaptation du code électoral
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne, au sens de l'article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), sont tenus, au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du scrutin, de mettre à la disposition de l'utilisateur au sein du registre prévu à l'article 39 du même règlement : » ;
2° Au début des 1° et 2°, les mots : « De fournir à l'utilisateur » sont supprimés ;
3° Au début du 3°, les mots : « De rendre public » sont supprimés ;
4° L'avant-dernier alinéa est supprimé.