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Tuesday, March 3, 2026
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Article 28
LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
Chapitre Ier : Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels
Article 28
Version promulguée le Monday, August 11, 2025
Le dernier alinéa de l'
article L. 758-4 du code de la sécurité sociale
est supprimé.
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