Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L1313-2

Les règles relatives aux demandes en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation sont fixées par les articles L. 7231-1 à L. 7231-5.
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