Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Livre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS ET DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
      - Titre II : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
        Chapitre unique.

Article L1521-2

Les autorités et personnes ayant avisé le procureur de la République en application de l'article L. 1521-1 sont informées, conformément aux dispositions du présent code, de la suite donnée à leur signalement.

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