Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L1521-2

Les autorités et personnes ayant avisé le procureur de la République en application de l'article L. 1521-1 sont informées, conformément aux dispositions du présent code, de la suite donnée à leur signalement.
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