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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Livre IER : PRINCIPES GÉNÉRAUX (2999-01-01-2999-01-01)
Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE (2999-01-01-2999-01-01)
Livre III : PREUVE ET RÉGULARITÉ DES PROCÉDURES PÉNALES (2999-01-01-2999-01-01)
Livre IV : DROITS DES VICTIMES (2999-01-01-2999-01-01)
Livre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS ET DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES (2999-01-01-2999-01-01)
Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES (2999-01-01-2999-01-01)
Livre VII : EXISTENCE DE RÈGLES PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES OU D'INFRACTIONS (2999-01-01-2999-01-01)
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