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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Livre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS ET DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Livre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS ET DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
Titre IER : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS (2999-01-01-2999-01-01)
Titre II : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES (2999-01-01-2999-01-01)
Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX TÉMOINS (2999-01-01-2999-01-01)
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