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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Livre IER : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Livre IER : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Titre IER : DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES SUSPECTÉES OU POURSUIVIES (2999-01-01-2999-01-01)
Titre II : RESPECT DES LIBERTÉS ET DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES (2999-01-01-2999-01-01)
Titre III : IMPARTIALITÉ DES AUTORITÉS JUDICIAIRES (2999-01-01-2999-01-01)
Titre IV : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (2999-01-01-2999-01-01)
Titre V : ACCÈS À LA JUSTICE RESTAURATIVE (2999-01-01-2999-01-01)
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