Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Livre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS ET DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
      - Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX TÉMOINS
        Chapitre 1er : Obligation de comparaître, de prêter serment et de déposer

Article L1531-6

Les personnes convoquées comme témoins devant une juridiction d'instruction ou de jugement ont droit à des indemnités de comparution dans des conditions et selon des modalités fixées par voie réglementaire.

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